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CGV
1. Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent et sont réputées avoir été acceptées par toute personne accédant à ce site et/ou commandant les produits proposés à la vente par la Société C-Carré. au capital de 10 000€ immatriculée à la chambre de l'artisanat de Cergy sous le numéro 912 905 148 00017.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
2. Définitions
- « CGU » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation, consultables en cliquant sur le lien porté en pied de page du Site
- « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente
- « Client(s) » : désigne tout consommateur et non-professionnel majeur accédant au Site en tant que simple visiteur et/ou créant un Compte sur le Site et/ou passant des Commandes auprès de C'Carré
- « Compte » : désigne le compte personnel créé par le Client sur le Site.
- « Commande(s) » : désigne toute commande de Produits passée par un Client via le Site.
- « Produit(s) » : désigne les Produits standards et les Produits personnalisés, définis ci-après, vendus par C'Carré sur le Site.
- « Produit(s) Standard(s) » : désigne les produits limitativement proposés à la vente sur le Site par C'Carré, et en particulier
o Les produits pâtissiers sèche classiques (shortbread), non personnalisables. Un type de produits pâtissiers classiques est vendu par emballage.
o Les goodies (sac, mug, etc.).
- « Site » : désigne tout ou partie du présent site accessible à l’URL https://www.c-carre.co
- « Services » : désigne tout ou partie des services accessibles via le Site, en particulier la possibilité de passer et de suivre des Commandes.
3. Produits et Cartes Cadeaux
Les Produits Standards proposés à la vente sont ceux accessibles via le Site et disponibles au moment de la Commande, dans la limite des stocks. En cas de rupture de stock des Produits Standards, le Client en sera informé et C'Carré fera son maximum pour réapprovisionner les Produits concernés dans les meilleurs délais, sauf en cas de renouvellement de gamme. En cas de rupture de stock des Produits Standards au moment où le Client passe Commande, ce dernier en sera informé par C'Carré afin d’envisager soit une annulation de la Commande et un remboursement en conséquence, soit un report de la date de livraison une fois les Produits concernés réapprovisionnés.
Les Produits C'Carré comprennent des produits pâtissiers susceptibles de contenir des ingrédients allergènes (œufs, lait, noix etc.). Par conséquent, il appartient au Client de lire attentivement la fiche informative (liste d’ingrédients, allergènes, valeurs nutritionnelles, etc.) accessible sur chaque fiche Produit et l’étiquetage des Produits une fois reçus avant de les consommer, afin de s’assurer qu’ils lui conviendront et que leur consommation n’entraîne aucun risque pour lui.
Les prix des Produits et des Cartes Cadeaux affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais d’expédition éventuellement applicables et dépendant du type de livraison choisi par le Client ne sont pas compris.
C'Carré est susceptible de modifier les gammes de Produits, les prix des Produits ainsi que les prix et la durée de validité des Cartes Cadeaux à tout moment, à sa discrétion. Les prix applicables à une Commande restent ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la Commande par le Client.
L’ajout d’un Produit dans le panier ne vaut pas acceptation de la Commande. Il est donc possible que tout ou partie de la quantité d’un Produit Standard mis dans le panier puisse ne plus être disponible au moment de la validation de la Commande. Le Client en sera alors informé directement ou avant validation définitive de sa Commande.
C'Carré ne garantit pas l’absence d’erreurs sur le Site, notamment dans les descriptifs des Produits, mais fera ses meilleurs efforts pour corriger dans les meilleurs délais toute erreur remontée par un Client à cet égard.
4. Compte
4.1 Création du Compte
4.1.1. Hors passation de Commande
Le Client peut créer un Compte en naviguant sur le Site, indépendamment de la passation d’une Commande.
À cette fin, le Client doit :
Créer son identifiant unique en indiquant son adresse email
Créer un mot de passe unique
Fournir les informations suivantes : Civilité, Nom et Prénom
Indiquer sa date de naissance (optionnel)
La création du Compte par le Client vaut acceptation des CGU.
4.1.2. Lors de la passation de Commande
S’il ne l’a pas déjà fait en naviguant sur le Site, le Client est tenu de créer un Compte sur le Site pour passer une Commande.
À cet effet, le Client doit créer son identifiant unique en indiquant son adresse email, et créer son mot de passe unique.
Afin de poursuivre son inscription, il doit également fournir les informations suivantes :
Civilité
Nom et Prénom
Adresse exacte de livraison
Adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison
Numéro de téléphone
Accepter les CGV et les CGU en cochant la case prévue à cet effet
4.2 Client et informations saisies
Le Site n’a pas vocation à proposer des produits ou services à destination des mineurs et dès lors, les Clients qui créent un Compte déclarent être majeurs.De la même façon, ce Site s’adresse à des Clients particuliers.
De façon générale, le Client garantit l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il fournit et s’engage à notifier immédiatement à C'Carré toute modification de ces informations en mettant à jour son Compte à cet effet. En cas d’une Commande en cours, la mise à jour de l’adresse de livraison sera seulement prise en compte pour les Commandes futures.
C'Carré pourra refuser l’inscription et la Commande d’un Client en cas de non-respect des CGU ou des présentes CGV sans avoir à s’en justifier et sans qu’un tel refus génère un droit de recours ou indemnité quelconque.
4.3 Accès au Compte
Le Client peut accéder à son Compte en renseignant son identifiant et son mot de passe uniques.
Ces éléments sont personnels et confidentiels. Toute connexion au Compte et toute action qui s’ensuit sont considérées être effectuées par le Client. Il est seul responsable des conséquences pouvant résulter d’une communication des informations de connexion à des tiers.
4.4 Gestion du Compte
Depuis son Compte, le Client a la possibilité de :
• consulter l’historique de ses Commandes
• télécharger ses factures
• renseigner des informations facultatives (par exemple, sa date de naissance)
• modifier tout ou partie des informations déjà renseignées. Si une Commande est en cours, la mise à jour des informations, notamment l’adresse de livraison, vaut pour la Commande suivante.
4.5 Suspension ou suppression du Compte
Le Client a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment en contactant C'Carré par email à bonjour@c-carré.co. Dans un tel cas, il est averti que les Services proposés par le Site ne seront plus accessibles.
En cas de non-respect par le Client des CGU ou des présentes CGV, ou en cas de connaissance d’une activité illicite du Client sur le Site, C'Carré se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le Compte du Client sans préavis.
5. Commande
5.1 Passation de Commande
La connexion par le Client à son Compte via la saisie de son identifiant et de son mot de passe permet de l’identifier de façon fiable, et l’engage pour toute Commande passée par ce biais.
Pour toute Commande passée, il est demandé au Client de :
- sélectionner les Produits standards en les ajoutant à son panier,
- et/ou d’ajouter une ou des Carte(s) Cadeau(x) à son panier. Lorsque le Client sélectionne une Carte Cadeau :
o il doit renseigner la civilité, le Prénom, le Nom et l’adresse e-mail du destinataire de la Carte Cadeau,
o Il peut joindre un mot personnalisé à l’attention du destinataire.
Une fois les Produits sélectionnés et ajoutés au Panier, le Client peut valider sa Commande, choisir le mode de livraison et les moyens de paiement.
Un récapitulatif complet de la Commande est proposé avant sa finalisation.
5.2 Paiement et confirmation de Commande
Le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire au moyen de l’interface sécurisée mise à disposition du Client par le prestataire de paiement STRIPE, et/ou au moyen de la Carte Cadeau et/ou au moyen de Paypal.
Les Commandes n’engagent C'Carré qu’à compter de la confirmation émise par l’établissement bancaire du Client du paiement intégral de la Commande y incluant les frais d’expédition éventuels.
Une fois la Commande validée, le Client reçoit une confirmation par email, et peut suivre l’avancement de sa Commande via son Compte.
Si le Client a acheté une Carte Cadeau, un email sera envoyé au destinataire de la Carte cadeau à l’issue de la confirmation de la Commande. Ce dernier pourra utiliser la Carte cadeau pour l’achat de Produits personnalisés, à hauteur du montant et dans le délai prédéterminé par C'Carré.
5.3 Modalités de remboursement de Commande
Tout remboursement de Commande, prévu en cas de retours, de non-respect des délais de livraison et d’exercice du délai de rétractation conformément aux articles 6, 7 et 8 des présentes CGV, sera réalisé en fonction du moyen de paiement préalablement utilisé :
- Pour toute Commande de Produits effectuée par carte bancaire : le remboursement sera effectué par virement bancaire.
- Pour toute Commande de Carte cadeau effectuée par carte bancaire : le remboursement sera effectuée par virement bancaire.
- Pour toute Commande de Produits effectuée au moyen d’une Carte Cadeau : le remboursement sera effectuée par l’émission d’une nouvelle Carte Cadeau.
6. Livraison et retrait
C'Carré livre exclusivement les Produits en France métropolitaine, Corse Comprise, et à Monaco.
Les Produits sont expédiés dans un emballage adapté permettant de garantir leur qualité.
Selon le type de livraison choisi, un numéro de suivi peut-être adressé au Client par email et accessible via son Compte.
C'Carré s'engage à expédier toute commande passée sur son site sous un délai de 7 jours calandaires maximum.
Les expéditions se font exclusivement le vendredi pour une arrivée prévue le samedi (sauf exception)
Les envois sont réalisés, au choix du Client par transporteur à domicile ou au lieu de travail : dans cette hypothèse le Client est prévenu par email et via son compte d’une date de passage du livreur. Le Client pourra le cas échéant contacter le transporteur pour convenir d’une autre date de livraison.
À défaut pour le Client d’être en mesure de réceptionner la Commande à son domicile ou sur le lieu de travail dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date initiale de livraison, la Commande sera retournée à C'Carré. La Commande est alors considérée abandonnée par le Client, et résolue au profit de C'Carré sans droit à remboursement.
Tous les retraits et livraisons s’opèrent en contrepartie de la signature du Client et sur présentation d’une pièce d’identité. Le cas échéant, le Client peut mandater un tiers pour retirer sa commande, sous réserve que ce dernier présente une pièce d’identité appartenant au Client ainsi que la confirmation de la disponibilité de la Commande.
La responsabilité de la société C'Carré cesse à la remise des colis au transporteur (désigné par l’acheteur ou la Société). L’acheteur supportera alors, seul, la charge des risques afférents aux produits y compris ceux du transport, depuis le départ des produits des locaux du fournisseur. Le bon de remise délivré au transporteur constituera la preuve de la livraison.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur sauf son recours contre le transporteur. Il incombe donc à l’acheteur en sa qualité de destinataire, ou à son représentant quand l’acheteur fait diriger l’envoi chez un tiers, de ne donner décharge datée du dernier transporteur qu’après s’être assuré que la marchandise lui a été livrée dans les délais de transport normaux et en bon état.
En sa qualité d'acheteur, le Client supporte alors seul les risques des Produits et assume tous dommages à cet égard sans préjudice des droits dont il dispose et rappelés à l’Article « Retours et Garantie ».
Les livraisons sont effectuées dans un délai de trois jours ouvrés à dix jours ouvrés (dimanche et jours fériés exclus).
Ces délais sont indicatifs, toutefois si le Client n’a toujours pas reçu/pu retirer sa commande vingt-quatre heures (24h) après la date de livraison annoncée, il est invité à contacter le Service Client C'Carré à l’adresse bonjour@c-carre.co afin que cette dernière puisse le cas échéant se rapprocher du transporteur ou de ses services logistiques pour déterminer les causes de ce retard et proposer une nouvelle date de livraison raisonnable au Client.
À défaut de livraison à la date ainsi convenue, le Client pourra s’il le souhaite demander l’annulation de la Commande et son remboursement intégral. Dans ce cas, ce dernier sera effectué dans un délai maximum de vingt (20) jours calendaires.
Aucun remboursement ne sera dû en cas de retard ou défaut de livraison sans faute de la société C'Carré, et notamment en présence d’une adresse de livraison erronée.
7. Retours et garanties
Sans préjudice des garanties légales et de droit dont dispose le Client, ce dernier s’engage à remonter au transporteur, en cas de livraison à domicile, ou au responsable du point relais, en cas de retrait en point relais, tous défauts, dommages ou non-conformités apparents de sa Commande (emballage détérioré, produits manquants etc.), en en faisant état sur le bordereau de livraison du transporteur et/ou de réception en point relais. À défaut, le Client en fera état directement auprès de la société C'Carré à l'adresse bonjour@c-carré.co au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures de la livraison.
À défaut, la Commande sera réputée dénuée de défauts apparents.
Le cas échéant, C'Carré pourra demander au Client de fournir des informations complémentaires, notamment des photos, que le Client s’engage à lui fournir s’il est toujours en possession du colis concerné et qu’il n’a pas refusé la livraison.
En présence d’un défaut apparent avéré, C'Carré pourra, à son choix, rembourser le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires, ou procéder au remplacement intégral de la Commande.
Par ailleurs, le Client dispose de la possibilité d’émettre des réclamations dans les délais légaux au titre de la garantie de conformité (deux (2) ans à compter de la livraison conformément aux Articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) ou de la garantie des vices cachés (deux (2) ans à compter de la découverte du vice conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil), en complétant le formulaire de réclamation accessible à l’adresse https://www.c-carre.co/nous-contacter/ et en y joignant des photos mettant en valeur le défaut ou la non-conformité constatés.
Le cas échéant, C'Carré pourra demander au Client de fournir des informations complémentaires, ou de retourner les Produits concernés à C'Carré pour examen, aux frais de cette dernière.
En présence d’une non-conformité ou d’un vice caché avérés, et sans préjudice des droits dont dispose le Client au titre de ces garanties légales, C'Carré proposera, au choix du Client, de le rembourser dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires, ou de procéder au remplacement intégral de la Commande.
8. Responsabilité
8.1 La responsabilité de C'Carré ne pourra être engagée au titre des dommages indirects, incidents ou accessoires, prévisibles ou imprévisibles, causés au Client ou à un tiers et notamment, les pertes de gains ou de profit, les pertes de données ou de matériel, y compris des frais de récupération, reproduction, réparation de telles pertes, résultant de l’utilisation du Site ou découlant d’une Commande.
La responsabilité de C'Carré ne pourra être engagée en cas de dommage causé par le Client ou un tiers, ou par un cas de force majeure entendu comme tout évènement reconnu comme tel par la loi et la jurisprudence français ainsi que tout blocage ou ralentissement des réseaux électriques et/ou de télécommunications, tout ralentissement ou arrêt des moyens de transport et/ou toute grève chez les transporteurs en charge des Commandes.
En tout état de cause, compte tenu de la répartition des risques entre C'Carré et le Client, la responsabilité totale de C'Carré sera limitée :
• Si le dommage survient à l’occasion d’une Commande : au montant total de la Commande concernée ;
• Si le dommage survient en dehors de toute Commande : à la somme forfaitaire maximale de 50 euros.
8.2 Le Client s’engage à commander des Produits pour son usage personnel exclusivement. Toute commercialisation, revente ou distribution des Produits est interdite.
9. Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies via le Site et concernant les Clients ont vocation à être traitées par C'Carré, responsable de traitement, aux fins de délivrance des Services, de traitement des Commandes, d’amélioration continue du Site, de réalisation d’états statistiques, et afin de mieux connaître les Clients de façon générale. Ce traitement est fondé sur les présentes CGV et/ou l’intérêt légitime de C'Carré, dans le cadre de la gestion de ses relations avec les clients et prospects.
Les informations signalées d'un astérisque dans les formulaires de contact ou de compte sont obligatoires pour traiter les demandes des Clients. À défaut de les renseigner, la demande ne pourra pas être prise en compte.
Les données recueillies sont communiquées en interne au sein des équipes de C'Carré en charge de la communication, de la logistique et des relations clients.
Les données du Client sont également accessibles aux sous-traitants de C'Carré (notamment à des fins d’hébergement du Site et de transport des Commandes) qui agissent selon ses instructions et sont tenus de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de protection appropriées de ces données personnelles.
Les données pourront le cas échéant être transférées en dehors de l’Union Européenne, étant précisé que dans un tel cas, ces transferts seront encadrés par des garanties appropriées telles que la conclusion de clauses contractuelles types de la Commission Européenne.
Les informations relatives au Client seront conservées :
pendant une durée de 3 ans, puis conservées en archives intermédiaires pour la durée de la prescription légale applicable (a priori 5 ans) ;
Pour une durée de 13 mois suivant la date de débit en cas de paiement par carte bancaire s’agissant des données bancaires ;
Pour une durée de 13 mois à compter de la dernière consultation du Site par le Client s’agissant des cookies.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose :
De droits d’accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des informations le concernant ;
de la possibilité de transmettre à C'Carré des directives afin d’organiser le sort des données le concernant (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) en cas de décès ;
Toutefois, le Client est averti que son opposition ou sa demande de limitation ou d’effacement peut, en pratique et selon les cas, avoir une incidence ou rendre impossible la prise en compte de certaines demandes ou l’exécution de certaines Commandes.
Le Client dispose également d'un droit de recours auprès d'une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment du Règlement européen n°2016-679.
Vous trouverez la Politique de protection des données personnelles en cliquant sur le lien en pied du Site.
10. Médiation et litiges
Les Clients peuvent soumettre à la médiation tout différend ou litige résultant de l’utilisation des Services, du Site, et/ou découlant de toute Commande.
Le médiateur peut être saisi parmi la liste des médiateurs référencés sur le site suivant : www.mcpmediation.org/index.php/fr/consommateurs
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : coordonnées postales, email et téléphoniques du Client, ainsi que les nom et adresse de C'Carré, un exposé succinct des faits et une preuve des démarches préalables effectuées auprès de C'Carré. Le litige ne pourra toutefois être examiné lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès de C'Carré, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de C'Carré par une réclamation écrite.
Les Clients peuvent également avoir recours à la médiation en ligne de l’Union européenne accessible sur le site suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Les dispositions ci-dessus ne sauraient limiter le droit des Clients à saisir les tribunaux.